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CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET TERRITORIALITE

Article 71

Les bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques sont déterminés d’après les règles fixées à l’article 74 en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés en Mauritanie ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la Mauritanie par une convention internationale relative aux non doubles impositions.