CHAPITRE 5 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES – SECTION 1 - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Article 59
(LFR2020)
1) Quel que soit leur régime d’imposition, les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de leurs résultats imposables afférents à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente.
2) La déclaration annuelle doit contenir les renseignements suivants :
a) l’identification précise et complète y compris le numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entreprise, de l’exploitant et des dirigeants, associés ou non ;
b) les noms, adresse et numéro d’identification fiscale (NIF) de l’expert-comptable, du comptable ou du conseil qui a apporté son concours pour l’établissement des documents comptables et des déclarations fiscales.
3) Le défaut de dépôt de la déclaration annuelle de résultat est passible d’une amende prévue par l’article L.131 du Livre des Procédures Fiscales.
4) L’administration arrête d’office la base d’imposition des contribuables qui n’ont pas souscrit de déclaration dans le délai prescrit au paragraphe 1 du présent article.
5) L’obligation de souscription de la déclaration prévue au présent article peut être remplie au moyen de télédéclaration dans des conditions fixées par arrêté du Ministre en charge des finances.
1) Quel que soit leur régime d’imposition, les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de leurs résultats imposables afférents à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente.
2) La déclaration annuelle doit contenir les renseignements suivants :
a) l’identification précise et complète y compris le numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entreprise, de l’exploitant et des dirigeants, associés ou non ;
b) les noms, adresse et numéro d’identification fiscale (NIF) de l’expert-comptable, du comptable ou du conseil qui a apporté son concours pour l’établissement des documents comptables et des déclarations fiscales.
3) Le défaut de dépôt de la déclaration annuelle de résultat est passible d’une amende prévue par l’article L.131 du Livre des Procédures Fiscales.
4) L’administration arrête d’office la base d’imposition des contribuables qui n’ont pas souscrit de déclaration dans le délai prescrit au paragraphe 1 du présent article.
5) L’obligation de souscription de la déclaration prévue au présent article peut être remplie au moyen de télédéclaration dans des conditions fixées par arrêté du Ministre en charge des finances.