CHAPITRE 4 - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT – SECTION 6 - PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Article 58
(LFR2020,LFI2022)
1. L’impôt sur les sociétés dû par les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal ou intermédiaire est acquitté spontanément auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement en trois (3) versements :
a) le premier versement, accompagné de la déclaration de résultat et des états financiers, est effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Il représente 40 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû;
b) le second versement, représentant 30 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû, est réalisé au plus tard le 30 juin de l’année suivante ;
c) le troisième versement, représentant le solde de l’impôt sur les sociétés dû, est effectué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
2. Pour les exportateurs artisanaux soumis au régime simplifié de la pêche commerciale, les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être déclarées et reversées par l’autorité chargée de la commercialisation des produits de la pêche au plus tard le 15 du mois suivant, à la caisse du comptable du Trésor du domicile de la personne physique ou du siège de la personne morale qui les a opérées.
Pour les exportateurs côtiers et hauturiers, les contribuables sont tenus de déterminer et d’acquitter spontanément, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’expiration du dépôt de la déclaration de leurs résultats, le montant de l’impôt dû sur la base de leurs journaux de pêche de bord pour l’année précédente.
3. Le paiement s’effectue au moyen d’une déclaration sur un imprimé réglementaire fourni par l’Administration Fiscale pour chaque régime d’imposition.
4. Les contribuables qui ne s’acquittent pas des cotisations mises à leur charge dans les délais indiqués au paragraphe 1 du présent article sont passibles des poursuites prévues aux articles L.89 et suivants du Livre de procédures fiscales.
1. L’impôt sur les sociétés dû par les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal ou intermédiaire est acquitté spontanément auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement en trois (3) versements :
a) le premier versement, accompagné de la déclaration de résultat et des états financiers, est effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Il représente 40 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû;
b) le second versement, représentant 30 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû, est réalisé au plus tard le 30 juin de l’année suivante ;
c) le troisième versement, représentant le solde de l’impôt sur les sociétés dû, est effectué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
2. Pour les exportateurs artisanaux soumis au régime simplifié de la pêche commerciale, les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être déclarées et reversées par l’autorité chargée de la commercialisation des produits de la pêche au plus tard le 15 du mois suivant, à la caisse du comptable du Trésor du domicile de la personne physique ou du siège de la personne morale qui les a opérées.
Pour les exportateurs côtiers et hauturiers, les contribuables sont tenus de déterminer et d’acquitter spontanément, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’expiration du dépôt de la déclaration de leurs résultats, le montant de l’impôt dû sur la base de leurs journaux de pêche de bord pour l’année précédente.
3. Le paiement s’effectue au moyen d’une déclaration sur un imprimé réglementaire fourni par l’Administration Fiscale pour chaque régime d’imposition.
4. Les contribuables qui ne s’acquittent pas des cotisations mises à leur charge dans les délais indiqués au paragraphe 1 du présent article sont passibles des poursuites prévues aux articles L.89 et suivants du Livre de procédures fiscales.