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CHAPITRE 2 - BENEFICE IMPOSABLE – SECTION 3 - CHARGES DÉDUCTIBLES

Article 23

1) Les entreprises qui procèdent à des versements à des personnes établies dans un État ayant un régime fiscal privilégié au sens du paragraphe 2 du présent article et dont le montant est déduit de la base de l’impôt en Mauritanie, doivent réintégrer ces charges dans leur résultat imposable sauf à pouvoir apporter la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
2) Une entreprise est réputée être établie dans un État à fiscalité privilégiée si elle n’est pas imposable dans cet État ou si elle y est assujettie à un impôt sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les sociétés dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en Mauritanie si elle y avait été établie.