CHAPITRE 2 - BENEFICE IMPOSABLE – SECTION 3 - CHARGES DÉDUCTIBLES
Article 22
1) Les intérêts payés sur les prêts et avances reçus sont déductibles aux conditions :
a) que la société produise :
- 1° la quittance délivrée par l’administration fiscale prouvant que ces intérêts ont fait l’objet de la retenue à la source ou l’attestation annuelle de précompte de la retenue à la source remis par l’établissement financier tel que prévu à l’article 128 ;
- 2° la copie du contrat de prêt conclu auprès d’une banque, d’un établissement financier ou entre entreprises liées ou indépendantes et dûment enregistré auprès d’un notaire agréé.
b) et :
- pour les prêts contractés avec des établissements financiers mauritaniens, dans la limite de ceux calculés selon les dispositions de la réglementation bancaire mauritanienne ;
- pour les prêts contractés avec des établissements financiers étrangers, dans la limite de ceux calculés selon les dispositions règlementaires bancaires de l’État où est implanté le prêteur sans pour autant excéder ceux calculés au taux directeur de la Banque Centrale de Mauritanie majoré de deux (2) points ;
- pour les autres prêts, dans la limite de ceux calculés au taux directeur de la Banque Centrale de Mauritanie majoré de deux (2) points.
2) Le terme « intérêts » désigne :
a) les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus de valeurs mobilières et les revenus
d’obligations ou d’emprunts, y compris les primes attachées à ces obligations ou emprunts ; les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts ;
b) les paiements économiquement équivalents à des intérêts, notamment, les paiements réalisés en contrepartie de l’octroi d’une sûreté garantissant le remboursement d’une créance, ou les charges d’intérêt des sommes dues au titre de contrats de crédit-bail.
3) a) Le montant total des intérêts nets déductibles dus annuellement à raison de l’ensemble des dettes contractées par une entreprise est limité à 25 % du résultat imposable majoré desdits intérêts, des amortissements et des provisions prises en compte pour la détermination de ce même résultat. Ces éléments sont ceux retenus par l’Administration fiscale.
b) Le taux visé au point a) est réduit à 15 % lorsque l’entreprise appartient à un groupe de sociétés qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à dix milliards (10.000.000.000) d’Ouguiya, au cours d’un des trois exercices précédant celui au cours duquel les intérêts sont dus.
c) Les dispositions du point b) ne s’appliquent pas si l’entreprise apporte la preuve que le ratio de charge nette d’intérêts du groupe de sociétés auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio de charge nette d’intérêts. Le ratio de charge nette d’intérêts du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des intérêts nets du groupe dus par les sociétés appartenant au groupe à des personnes non liées au sens de l’article 40, et le résultat consolidé du groupe majoré desdits intérêts nets, des amortissements et des provisions pris en compte pour la détermination de ce même résultat. Dans ce cas, le montant des intérêts nets déductibles est déterminé par application du ratio de charge nette d’intérêts du groupe, dans la limite du taux fixé au point a) du présent alinéa.
d) Au sens du point a), le montant total des intérêts nets est égal au produit d’intérêt pris en compte pour la détermination du résultat imposable diminué de la charge d’intérêt qui, sauf application de cet article, serait considérée comme déductible pour la détermination de ce même résultat.
e) La fraction d’intérêts non déductibles immédiatement en application des points a) et b) peut être reportée et déduite au titre des exercices suivants dans le respect des conditions définies à cet article, dans la limite de trois ans. Les dispositions du présent point ne s’appliquent pas lorsque les intérêts sont payés ou dus directement ou indirectement à une personne établie en Mauritanie à une personne établie dans un État à fiscalité privilégiée au sens de l’article 23.
f) Les dispositions des points 3 a) et 3 b) ne s’appliquent pas aux intérêts payés ou dus par les établissements financiers soumis à la loi bancaire, par les compagnies d’assurance soumises au Code des assurances, ainsi que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur à trente millions (30.000.000) Ouguiya.
4) Les intérêts versés par une succursale à son siège en contrepartie des sommes que le siège a prélevées sur ses fonds propres et met sous quelque forme que ce soit à la disposition de la succursale, ne sont pas déductibles.
a) que la société produise :
- 1° la quittance délivrée par l’administration fiscale prouvant que ces intérêts ont fait l’objet de la retenue à la source ou l’attestation annuelle de précompte de la retenue à la source remis par l’établissement financier tel que prévu à l’article 128 ;
- 2° la copie du contrat de prêt conclu auprès d’une banque, d’un établissement financier ou entre entreprises liées ou indépendantes et dûment enregistré auprès d’un notaire agréé.
b) et :
- pour les prêts contractés avec des établissements financiers mauritaniens, dans la limite de ceux calculés selon les dispositions de la réglementation bancaire mauritanienne ;
- pour les prêts contractés avec des établissements financiers étrangers, dans la limite de ceux calculés selon les dispositions règlementaires bancaires de l’État où est implanté le prêteur sans pour autant excéder ceux calculés au taux directeur de la Banque Centrale de Mauritanie majoré de deux (2) points ;
- pour les autres prêts, dans la limite de ceux calculés au taux directeur de la Banque Centrale de Mauritanie majoré de deux (2) points.
2) Le terme « intérêts » désigne :
a) les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus de valeurs mobilières et les revenus
d’obligations ou d’emprunts, y compris les primes attachées à ces obligations ou emprunts ; les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts ;
b) les paiements économiquement équivalents à des intérêts, notamment, les paiements réalisés en contrepartie de l’octroi d’une sûreté garantissant le remboursement d’une créance, ou les charges d’intérêt des sommes dues au titre de contrats de crédit-bail.
3) a) Le montant total des intérêts nets déductibles dus annuellement à raison de l’ensemble des dettes contractées par une entreprise est limité à 25 % du résultat imposable majoré desdits intérêts, des amortissements et des provisions prises en compte pour la détermination de ce même résultat. Ces éléments sont ceux retenus par l’Administration fiscale.
b) Le taux visé au point a) est réduit à 15 % lorsque l’entreprise appartient à un groupe de sociétés qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à dix milliards (10.000.000.000) d’Ouguiya, au cours d’un des trois exercices précédant celui au cours duquel les intérêts sont dus.
c) Les dispositions du point b) ne s’appliquent pas si l’entreprise apporte la preuve que le ratio de charge nette d’intérêts du groupe de sociétés auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio de charge nette d’intérêts. Le ratio de charge nette d’intérêts du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des intérêts nets du groupe dus par les sociétés appartenant au groupe à des personnes non liées au sens de l’article 40, et le résultat consolidé du groupe majoré desdits intérêts nets, des amortissements et des provisions pris en compte pour la détermination de ce même résultat. Dans ce cas, le montant des intérêts nets déductibles est déterminé par application du ratio de charge nette d’intérêts du groupe, dans la limite du taux fixé au point a) du présent alinéa.
d) Au sens du point a), le montant total des intérêts nets est égal au produit d’intérêt pris en compte pour la détermination du résultat imposable diminué de la charge d’intérêt qui, sauf application de cet article, serait considérée comme déductible pour la détermination de ce même résultat.
e) La fraction d’intérêts non déductibles immédiatement en application des points a) et b) peut être reportée et déduite au titre des exercices suivants dans le respect des conditions définies à cet article, dans la limite de trois ans. Les dispositions du présent point ne s’appliquent pas lorsque les intérêts sont payés ou dus directement ou indirectement à une personne établie en Mauritanie à une personne établie dans un État à fiscalité privilégiée au sens de l’article 23.
f) Les dispositions des points 3 a) et 3 b) ne s’appliquent pas aux intérêts payés ou dus par les établissements financiers soumis à la loi bancaire, par les compagnies d’assurance soumises au Code des assurances, ainsi que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur à trente millions (30.000.000) Ouguiya.
4) Les intérêts versés par une succursale à son siège en contrepartie des sommes que le siège a prélevées sur ses fonds propres et met sous quelque forme que ce soit à la disposition de la succursale, ne sont pas déductibles.