CHAPITRE 1 - TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR – SECTION 4 - PAIEMENT DE LA TAXE
Article 145
La quittance est conservée par le conducteur du véhicule pour être présentée à toute réquisition des agents désignés à l’article 147.
CHAPITRE 1 - TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR – SECTION 4 - PAIEMENT DE LA TAXE