CHAPITRE 3 - RETENUE SUR LES VERSEMENTS FAITS PAR LE TRESOR PUBLIC
Article 136
1) Le Directeur Général des Impôts peut suspendre l’obligation des précomptes instituée aux articles 134 et 137 si le redevable s’avère défaillant en matière de reversement des retenues dans les délais réglementaires.
2) La retenue peut également être suspendue lorsqu’elle constitue pour la même opération un double emploi avec le paiement justifié des acomptes au cordon douanier.
2) La retenue peut également être suspendue lorsqu’elle constitue pour la même opération un double emploi avec le paiement justifié des acomptes au cordon douanier.