Article 137

1) Les personnes morales publiques ou privées de droit mauritanien ou étranger, quel que soit leur régime fiscal, ainsi que les personnes physiques relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices d’affaires sont tenues de retenir simultanément à la source l’impôt sur les revenus fonciers et la contribution foncière sur les propriétés bâties dus par les propriétaires des locaux qu’ils occupent.
2) Le montant de la retenue est fixé à 18 % du loyer, correspondant à 10 % au titre de l’impôt sur les revenus fonciers et à 8 % au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties.
3) Les retenues effectuées sur les loyers réglés au titre d’un mois doivent être reversées au plus tard le 15 du mois suivant.
4) Pour chaque propriétaire, le versement est accompagné d’une déclaration comportant les références des locataires, les noms, prénoms et adresse et le numéro d’identification fiscale (NIF), la situation de l’immeuble (numéro de l’îlot et du lot) ainsi que le mois auquel s’applique la retenue.
5) La quittance délivrée par le receveur des impôts est remise par le locataire au propriétaire pour lui permettre de justifier de l’acquittement des droits dont il est redevable.