Article 93

ART.93: Sous réserve des dispositions spéciales concernant les crédits évaluatifs, les
engagements sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de
programmes régulièrement autorisés par les lois de Finances.
Sauf exceptions prévues par la réglementation, les engagements d’une année peuvent intervenir
dès la promulgation de l’ordonnance portant loi des Finances à concurrence des crédits ou des
autorisations de programmes correspondants.