DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section 5
Article 84
ART.84: Les arrêtés de débet revêtus de la contrainte sont exécutoires ipso facto. Ils ne
peuvent faire l’objet d’aucun litige devant les tribunaux judiciaires.
peuvent faire l’objet d’aucun litige devant les tribunaux judiciaires.