DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section 5
Article 81
ART.81: Les ordres de recettes émis par le ministre des Finances à l’encontre de tout
entrepreneur, fournisseur ou soumissionnaire de marché ainsi que tout comptable public sont
dénommés arrêtés de débet.
Il en est de même des ordres de recettes émis par le ministre des Finances à l’encontre de toute
personne tenue de rendre compte, soit de l’emploi d’une avance reçue, soit de recettes destinées
à un organisme public.
L’exécution des arrêtés de débet est poursuivie par voie de contrainte délivrée par le ministre
des Finances.
entrepreneur, fournisseur ou soumissionnaire de marché ainsi que tout comptable public sont
dénommés arrêtés de débet.
Il en est de même des ordres de recettes émis par le ministre des Finances à l’encontre de toute
personne tenue de rendre compte, soit de l’emploi d’une avance reçue, soit de recettes destinées
à un organisme public.
L’exécution des arrêtés de débet est poursuivie par voie de contrainte délivrée par le ministre
des Finances.