Article 76

ART.76: Les amendes pour contraventions de police concernant la circulation font l’objet, dans
les conditions fixées par le code de la route, de paiement immédiat entre les mains de l’agent
verbalisateur contre remise d’un récépissé extrait d’un carnet à souche spécial paraphé par le
Trésorier Général.
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont versées à la caisse d’un comptable
direct du Trésor au plus tard le dernier jour de chaque mois.
Autres créances