Article 69

ART.69: Le trésorier général, agent comptable central :
- procède aux opérations de recettes et de dépenses assignées sur son poste
- centralise les résultats des opérations de trésorerie de l’Etat avec la banque centrale,
les organismes nationaux et les organismes internationaux .
- constate les écritures de fin d’année permettant de dresser les comptes annuels de
l’Etat, des
comptes spéciaux et des budgets annexes que les comptables secondaires ont fait
sous sa responsabilité .
Impôts et recettes assimilées