PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE III — OPERATIONS › CHAPITRE V — JUSTIFICATION DES OPERATIONS
Article 47
ART.47: Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces
justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances.
justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances.