Article 45

ART.45: Les opérations non définies aux chapitres I et III ci-dessus concernant les biens des
organismes publics, les valeurs à émettre ainsi que les objets et valeurs appartenant à des tiers.
Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens, des objets et des
valeurs sont fixées selon les règles propres à chaque catégorie d’organismes publics.