PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE III — OPERATIONS › CHAPITRE II — OPERATIONS DE DEPENSES
Article 32
ART.32: L’ordonnancement des dépenses est prescrit :
- Soit directement par ordonnateurs;
- Soit par leurs délégués ou suppléants dûment accrédités.
- Soit directement par ordonnateurs;
- Soit par leurs délégués ou suppléants dûment accrédités.