QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE IV — CONTROLE › CHAPITRE II — CONTROLE DE LA GESTION DES COMPTABLES
Article 267 — Le contrôle de la gestion des comptables de communes est assuré par le directeur du
ART.267: Le contrôle de la gestion des comptables de communes est assuré par le directeur du
Trésor et de la Comptabilité Publique, les corps de contrôle compétents, l’Inspection Générale
des Finances et la Cour Suprême dans les mêmes conditions que pour l’exercice des fonctions de
comptable de l’Etat.
AUX AUTRES COLLECTIVITES LOCALES
Trésor et de la Comptabilité Publique, les corps de contrôle compétents, l’Inspection Générale
des Finances et la Cour Suprême dans les mêmes conditions que pour l’exercice des fonctions de
comptable de l’Etat.
AUX AUTRES COLLECTIVITES LOCALES