QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE III — COMPTABILITE › CHAPITRE III — RESULTATS ANNUELS ET COMPTES DE FIN D’ANNEE
Article 261
ART.261: Le maire dresse à la date fixée pour l’arrêté des écritures le compte administratif qui
retrace par chapitre et par article budgétaire l’ouverture des crédits et leur exécution en
recette et en dépense.
Pour incorporation des résultats cumulés antérieurs, le compte administratif de l’exercice
présente les mêmes résultats que le compte de gestion dressé par le receveur municipal.
retrace par chapitre et par article budgétaire l’ouverture des crédits et leur exécution en
recette et en dépense.
Pour incorporation des résultats cumulés antérieurs, le compte administratif de l’exercice
présente les mêmes résultats que le compte de gestion dressé par le receveur municipal.