QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE III — COMPTABILITE › CHAPITRE III — RESULTATS ANNUELS ET COMPTES DE FIN D’ANNEE
Article 259
ART.259: Le compte de la commune est dressé chaque année par le receveur municipal.
La contexture et les composantes du compte de gestion sont fixées par arrêté du ministre des
Finances.
La contexture et les composantes du compte de gestion sont fixées par arrêté du ministre des
Finances.