QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section
Article 234
ART.234: La délivrance d’un reçu ainsi que les conditions de libération du débiteur envers la
commune sont identiques à celles fixées pour l’Etat aux articles 90 et 91 ci-dessus.
Engagement
commune sont identiques à celles fixées pour l’Etat aux articles 90 et 91 ci-dessus.
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