Article 211

ART.211: Le compte financier et le rapport du ou des commissaires aux comptes est transmis au
président du conseil d’administration dans un délai maximum de quatre mois suivant l’exercice
considéré.
Le compte financier est approuvé par le conseil d’administration en présence du (ou des)
commissaires aux comptes et du directeur financier.
Si les observations formulées par l’agent comptable n’ont pas été retenues par le conseil
d’administration, le directeur financier peut demander que soit annexé au compte financier un
état explicitant lesdites observations.