TROISIEME PARTIE — ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE II — OPERATIONS DE DEPENSES
Article 201
ART.201: L’ordonnateur peut autoriser le directeur financier à régler certaines dépenses au
moyen d’effets de commerce à échéance différée et soumises aux règles commerciales.
moyen d’effets de commerce à échéance différée et soumises aux règles commerciales.