PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE II — ORDONNATEURS ET COMPTABLES › CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 20
ART.20 : Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès
desquels les dits ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès
desquels les dits ordonnateurs exercent leurs fonctions.