Article 193

ART.193: Les recettes sont recouvrées par le directeur financier soit spontanément, soit en
exécution des instructions de l’ordonnateur.
Le directeur financier adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leur
règlement.
Un effet de commerce, même avalisé par une institution financière, ne peut être accepté en
règlement qu’avec l’accord de l’ordonnateur.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent être pris en compte au titre de cet
exercice.