TROISIEME PARTIE — ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX › TITRE III — LA COMPTABILITE › CHAPITRE II — COMPTE FINANCIER
Article 183
ART.183: Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut désigner
d’office un agent chargé de la réédition des comptes.
d’office un agent chargé de la réédition des comptes.