TROISIEME PARTIE — ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE III — OPERATIONS DE TRESORERIE
Article 170 — Les fonds de l’établissement sont déposés, soit auprès du comptable supérieur du
ART.170: Les fonds de l’établissement sont déposés, soit auprès du comptable supérieur du
Trésor, soit auprès d’une institution financière nationale, sur un compte de dépôt ouvert au nom
de l’établissement.
Trésor, soit auprès d’une institution financière nationale, sur un compte de dépôt ouvert au nom
de l’établissement.