Article 112

ART.112: Hormis les mouvements de numéraire nécessités par l’approvisionnement ou le
dégagement des caisses des comptables, tous les règlements entre les comptables de l’Etat sont
réalisés par le virement de compte.
Le ministre des finances peut prescrire aux comptables ou aux correspondants du Trésor toute
procédure susceptible de simplifier les opérations de règlements ou d’en réduire les délais.
Obligations cautionnées