Article 2 — Autorisation de percevoir les impôts existants et les impôts dont la création est proposée

La perception des impôts, taxes, contributions, redevances, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes habilités à les percevoir, continue d'être effectuée pendant l'année 2024, conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les dispositions de la présente loi.