Article 3.2.3 — Fin de l'exonération COVID-19 et nouveaux taux douaniers

Les dispositions de l'article 3.2.5 de la loi 2020.006 du 04 juin 2020 portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2020, relatives à l'exonération totale des droits et taxes sur les produits, fournitures et équipements, exclusivement liés au COVID-19 sont abrogées. La fiscalité inscrite au tarif des douanes au titre des droits et taxes pour les produits ci-après est modifiée comme suit : [tableau de 24 positions NTS (oxygène, plastiques, vêtements de protection, gants, filtres, lunettes, compteurs, etc.) — taux DD de 0 à 20 %, TVA 16 % sauf oxygène et lunettes correctrices à 0, IMF 2 % sauf lunettes correctrices — voir pages 18-19 du recueil]