Article 49

Article 49 Les établissements publics définis à l'article 3 de la présente Loi, sont classés en
sept (7) catégories :

1. Établissement Public Administratif (EPA) ;

2. Établissement Public Professionnel (EPP) ;

3. Établissement Public Scientifique, Culturel et Technique (EPSCT) ;

4. Établissement Public Social (EPS) ;

5. Établissement Public Hospitalier et Médico-social (EPHM) ;

6. Établissement Public Financier (EPF) ;

7. Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Sous-section 2 : Création, restructuration et dissolution