CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Section 9 : Gouvernance des établissements et sociétés publics
Article 47
Article 47 La création de tout nouvel établissement public ou de toute nouvelle société
publique est subordonnée à la réalisation d’une étude technique validée par la structure
chargée de la gestion du portefeuille de l’État. La création d’un nouvel établissement public
marchand ou d'une nouvelle société publique doit en outre cadrer avec la politique
actionnariale de l'État. Cette étude doit, notamment, comporter des plans d'affaires et des
projections financières justifiant l'opportunité de la création l'établissement public ou de la
société publique concernés et démontrer sa viabilité économique et financière.
hagsat Alali ALAN 55155)
Ministère Secrétariat Général du Gouvernement 14
&— 2H 5 15
II VISA LEGISLATION
publique est subordonnée à la réalisation d’une étude technique validée par la structure
chargée de la gestion du portefeuille de l’État. La création d’un nouvel établissement public
marchand ou d'une nouvelle société publique doit en outre cadrer avec la politique
actionnariale de l'État. Cette étude doit, notamment, comporter des plans d'affaires et des
projections financières justifiant l'opportunité de la création l'établissement public ou de la
société publique concernés et démontrer sa viabilité économique et financière.
hagsat Alali ALAN 55155)
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