CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Section 8 : Conventions réglementées ou interdites
Article 32
Article 32 Toute convention conclue entre un établissement public ou une société publique,
d'une part, et, d'autre part, l’un de ses administrateurs, son dirigeant, l’un de ses cadres
da sait
Ministère Secrétar
15015 11
: ei 4
ll VISA LEGISLATION
dirigeants, ou leurs conjoints, ascendants ou descendants jusqu'au deuxième degré, frères
ou sœurs, est soumise à une autorisation préalable.
d'une part, et, d'autre part, l’un de ses administrateurs, son dirigeant, l’un de ses cadres
da sait
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15015 11
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dirigeants, ou leurs conjoints, ascendants ou descendants jusqu'au deuxième degré, frères
ou sœurs, est soumise à une autorisation préalable.