Article 138

Article 138 Tout dirigeant d’un établissement public ou d'une société publique qui aura
sciemment contracté un emprunt non approuvé, effectué un recrutement non autorisé ou
outrepassé les limites des crédits budgétaires accordés, s'expose à l'interdiction de l'exercice
de toute fonction publique pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq (5) ans, sans
préjudice des sanctions pénales applicables et des actions civiles éventuelles.