Article 101

Article 101 Les sociétés publiques ainsi que l’État-actionnaire en sa qualité de propriétaire
d'actions, veillent à l'application des normes élevées en matière de transparence, en
conformité avec les meilleures pratiques internationales.

Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé des Finances,

définira une politique de transparence applicable à l’État-actionnaire et aux sociétés

publiques, laquelle doit prévoir des exigences proactives en matière de transparence et
d'information.