Imprimé RET_TRESOR — Retenue sur les versements du Trésor public
Imprimé : Retenue sur les versements du Trésor public — الاقتطاع من المنبع على مدفوعات الخزينة العامة — Withholding on Public Treasury payments
Base légale : article 134 du CGI.
Périodicité : mois ; échéance : avant le 15 du mois suivant.
Qui déclare : fournisseur ou prestataire payé par le Trésor public dans le mois.
Lignes de l'imprimé :
- 1 : Montant total des factures
- 2 : Commissions, honoraires, rémunérations
- 3 : Autres fournitures de biens et services
- 4 : Taux appliqué
- 5 : Retenue due ((2 + 3) × 4)
Taux et seuils appliqués :
- ret_tresor = 3 % (source : Imprimé retenue Trésor public 2020)
Version : imprimé DGI 2020 ; taux vérifiés jusqu'à la LF 2024.
Base légale : article 134 du CGI.
Périodicité : mois ; échéance : avant le 15 du mois suivant.
Qui déclare : fournisseur ou prestataire payé par le Trésor public dans le mois.
Lignes de l'imprimé :
- 1 : Montant total des factures
- 2 : Commissions, honoraires, rémunérations
- 3 : Autres fournitures de biens et services
- 4 : Taux appliqué
- 5 : Retenue due ((2 + 3) × 4)
Taux et seuils appliqués :
- ret_tresor = 3 % (source : Imprimé retenue Trésor public 2020)
Version : imprimé DGI 2020 ; taux vérifiés jusqu'à la LF 2024.