CHAPITRE 2 : RETENUE À LA SOURCE SUR LES SOMMES VERSÉES
Article 8
II. Assiette de la retenue à la source (§60 à §70)
§60
La retenue à la source s’applique sur l’ensemble des sommes dues aux personnes non-résidentes et non établies en Mauritanie, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire (CGI, art.
133, 1).
§70
Il s’agit généralement des sommes effectivement acquittées par le débiteur et, dans ce cadre, le 2 de l’article 133 du CGI précise que la retenue est exigible quel que soit le mode de paiement des sommes imposables.
Cependant, dans le cas où la prestation de service n’a pas fait l’objet d’un paiement effectif de la part de son bénéficiaire, le versement de la retenue à la source par ce dernier doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la charge non payée a été constatée en comptabilité.
§60
La retenue à la source s’applique sur l’ensemble des sommes dues aux personnes non-résidentes et non établies en Mauritanie, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire (CGI, art.
133, 1).
§70
Il s’agit généralement des sommes effectivement acquittées par le débiteur et, dans ce cadre, le 2 de l’article 133 du CGI précise que la retenue est exigible quel que soit le mode de paiement des sommes imposables.
Cependant, dans le cas où la prestation de service n’a pas fait l’objet d’un paiement effectif de la part de son bénéficiaire, le versement de la retenue à la source par ce dernier doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la charge non payée a été constatée en comptabilité.