CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (ITS-CHAMP)
Article 8
III. Les revenus imposables – A) Revenus des traitements, salaires et indemnités – 2. Eléments expressément exclus de l’assiette des traitements, salaires et
indemnités a) Exonération des premiers 6000 Ouguiyas
indemnités a) Exonération des premiers 6000 Ouguiyas