CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (ITS-CHAMP)
Article 13
III. Les revenus imposables – A) Revenus des traitements, salaires et indemnités – 2. Eléments expressément exclus de l’assiette des traitements, salaires et (§210)
§210
Cas particulier des remboursements de frais de réception, mission et déplacement.
Les frais de réception, mission et déplacement lorsqu'ils sont justifiés dans leur principe et leur montant entrent dans la catégorie des frais professionnels spécifiques pouvant donner lieu à exonération d'ITS. Ce type de frais exceptionnels ne peut, pour un salarié donné, avoir un caractère permanent justifiant une indemnité mensuelle.
Il y a ainsi lieu de considérer que les indemnités, allocations ou remboursements forfaitaires pour frais de réception, mission et déplacement sont toujours imposables à l'ITS pour leur intégralité.
En revanche, les remboursements réels de frais de réception, mission et de déplacement sont entièrement exonérés (y compris pour la partie du remboursement qui excède 1.000 MRU) dans la mesure où ces remboursements correspondent à des frais :
1 ° engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise (et non des dirigeants, en particulier déplacements privés sous couvert de congrès, voyages d'études, visites de clients ou fournisseurs, réception de relations personnelles, etc.).
2° justifiés par des factures détaillées et acquittées établies au nom du bénéficiaire du remboursement 3° n'ayant pas un caractère excessif ou somptuaire, compte tenu des bénéfices imposables déclarés par l'entreprise La fraction des remboursements réels ne répondant pas à ces trois conditions est imposable à l'ITS au même titre que les allocations, indemnités et remboursements forfaitaires.
§210
Cas particulier des remboursements de frais de réception, mission et déplacement.
Les frais de réception, mission et déplacement lorsqu'ils sont justifiés dans leur principe et leur montant entrent dans la catégorie des frais professionnels spécifiques pouvant donner lieu à exonération d'ITS. Ce type de frais exceptionnels ne peut, pour un salarié donné, avoir un caractère permanent justifiant une indemnité mensuelle.
Il y a ainsi lieu de considérer que les indemnités, allocations ou remboursements forfaitaires pour frais de réception, mission et déplacement sont toujours imposables à l'ITS pour leur intégralité.
En revanche, les remboursements réels de frais de réception, mission et de déplacement sont entièrement exonérés (y compris pour la partie du remboursement qui excède 1.000 MRU) dans la mesure où ces remboursements correspondent à des frais :
1 ° engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise (et non des dirigeants, en particulier déplacements privés sous couvert de congrès, voyages d'études, visites de clients ou fournisseurs, réception de relations personnelles, etc.).
2° justifiés par des factures détaillées et acquittées établies au nom du bénéficiaire du remboursement 3° n'ayant pas un caractère excessif ou somptuaire, compte tenu des bénéfices imposables déclarés par l'entreprise La fraction des remboursements réels ne répondant pas à ces trois conditions est imposable à l'ITS au même titre que les allocations, indemnités et remboursements forfaitaires.