CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET MODALITÉS DE
Article 168
I. Obligations déclaratives – 3. Documentation annexe « pays par pays » (§300 à §330)
§300
Aux termes de l’article 67 du CGI, une déclaration, au format réglementaire défini par l’administration fiscale, comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, doit être souscrite, sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par des personnes morales établies en Mauritanie qui répondent aux critères suivants :
- établir des comptes consolidés ;
- détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de la Mauritanie ou y disposer de succursales ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à vingt-deux milliards (22.000.000.000) d’OUGUIYA, au cours de l’exercice précédant celui au titre duquel la déclaration se rapporte ;
- ne pas être détenue par une ou des entités juridiques situées en Mauritanie et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de Mauritanie et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.
§310
Une personne morale établie en Mauritanie qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au III § 330 et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au III § 300 si elle était établie en Mauritanie dépose la déclaration :
- si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ; ou
- si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en Mauritanie ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au III § 330, a été désignée à cette fin.
§320
La déclaration mentionnée au III § 300 peut faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les États ou les territoires ayant conclu avec la Mauritanie un accord à cet effet.
§330
La liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au III § 300, qui ont conclu avec la Mauritanie un accord permettant d’échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté du Ministre en charge des finances.
§300
Aux termes de l’article 67 du CGI, une déclaration, au format réglementaire défini par l’administration fiscale, comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, doit être souscrite, sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par des personnes morales établies en Mauritanie qui répondent aux critères suivants :
- établir des comptes consolidés ;
- détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de la Mauritanie ou y disposer de succursales ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à vingt-deux milliards (22.000.000.000) d’OUGUIYA, au cours de l’exercice précédant celui au titre duquel la déclaration se rapporte ;
- ne pas être détenue par une ou des entités juridiques situées en Mauritanie et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de Mauritanie et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.
§310
Une personne morale établie en Mauritanie qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au III § 330 et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au III § 300 si elle était établie en Mauritanie dépose la déclaration :
- si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ; ou
- si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en Mauritanie ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au III § 330, a été désignée à cette fin.
§320
La déclaration mentionnée au III § 300 peut faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les États ou les territoires ayant conclu avec la Mauritanie un accord à cet effet.
§330
La liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au III § 300, qui ont conclu avec la Mauritanie un accord permettant d’échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté du Ministre en charge des finances.