Article 40

II. Recouvrement – B) Attestation délivrée par les redevables de la retenue à la source – 2. Attestation non périodique délivrée par l’ensemble des débiteurs ayant… (§90)
retenue à la source

§90
Aux termes de l’article 129 du CGI, chaque versement est accompagné d’une déclaration en deux exemplaires, datée et signée par la partie versante et indiquant ;
la période au cours de laquelle les retenues ont été faites ;
la désignation, l’adresse, la profession, le domicile ou le siège et le numéro d’identification fiscale (NIF) de la personne physique ou morale qui les a opérées ;
les bases d’imposition par nature de produits ;
le montant total des retenues effectuées.
Le receveur des impôts conserve le premier exemplaire de la déclaration et transmet le second exemplaire au service des impôts compétent, au plus tard le 10 du mois suivant pour les versements réalisés au cours du mois précédent. Il remet à la personne qui a retenu l’impôt une quittance de paiement.