CHAPITRE 4 : LIQUIDATION DE L’IMPÔT (IRCM-LIQ)
Article 35
II. Crédit d’impôt imputable sur l’IS et l’IBAPP (§30)
§30
En vertu des articles 53 et 89 du CGI, un crédit d’impôt, correspondant à la retenue à la source prélevée sur les revenus de capitaux mobiliers est imputable sur le montant de l’IS et de l’IBAPP.
§30
En vertu des articles 53 et 89 du CGI, un crédit d’impôt, correspondant à la retenue à la source prélevée sur les revenus de capitaux mobiliers est imputable sur le montant de l’IS et de l’IBAPP.