Article 21

II. Les produits imposables – A) Produits distribués par les sociétés et autres personnes morales – 2. La classification des revenus distribués (§220 à §230)
§220
Il ressort du 10) de l’article 120 du CGI que, sous réserve de l’application des conventions internationales, sont soumis à l’impôt, en tant que produits distribués par les personnes morales soumises à l’IS, les bénéfices des établissements stables imposables à l’IS, réputés distribués au titre de chaque exercice à des sociétés nonrésidentes.

courants

§230
Il ressort de l’article 121 du CGI que sont soumis à l’impôt en tant que revenus des créances, lorsqu’ils ne sont pas compris dans les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS ou à l’IBAPP les intérêts, arrérages et tous autres produits :
des créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires à l’exception de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ;
des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe ;
des cautionnements en numéraire ;
des garanties bancaires et assimilées ;
des comptes courants à l’exception des intérêts excédentaires des comptes courants d’associés ;
des obligations et tous autres titres d’emprunts négociables, ainsi que les primes de remboursement payées aux porteurs de ces mêmes titres ;
versés sur bons du Trésor quelles que soient l’échéance et l’activité du bénéficiaire.
1.
Limite avec les autres catégories de revenus