CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (IRCM-CHAMP)
Article 17
II. Les produits imposables – A) Produits distribués par les sociétés et autres personnes morales – 2. La classification des revenus distribués (§140 à §150)
§140
Par rémunérations occultes, il convient d'entendre les rémunérations régulièrement comptabilisées dans les charges sociales mais pour lesquelles l'identité du bénéficiaire n'a pas été relevée à l'Administration sur l'état récapitulatif annuel des salaires et la déclaration annuelle des honoraires, commissions, vacations et autres rémunérations.
En apparence tout au moins, elles rémunèrent un service, une fonction ou même un prêt dont la réalité n'est pas contestée mais dont la société ne révèle pas l'identité de l'auteur, c'est-à-dire du bénéficiaire de la rémunération.
Elles traduisent notamment la prise en charge par la société de dépenses qui ne lui incombent pas normalement et dont elle n'entend pas désigner le ou les bénéficiaires.
A l’inverse, les distributions occultes ne sont pas destinées à rémunérer un quelconque service ; elles sont constituées par des sommes ou valeurs qui peuvent ou non se retrouver en comptabilité. Elles correspondent le plus souvent à des dissimulations de recettes (ventes sans facture par exemple) dont on ignore l'utilisation. D'une façon générale, les distributions occultes bénéficient aux associés.
e.
Jetons de présence et rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par les sociétés anonymes 1- Rémunérations imposables
§150
L'article 120 du CGI dispose que les jetons de présence et toutes autres rémunérations allouées à quelque titre que ce soit aux membres du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance par les sociétés anonymes constituent des produits distribués.
Il s'ensuit que ces rémunérations qui n'ont pas le caractère de salaires ne sont pas déductibles pour l'assiette de l'IS et sont imposables à l'IRCM quelle que soit leur dénomination jetons de présence, tantièmes, indemnités pour frais d'emploi, etc.).
Cette disposition ne concerne que les rémunérations versées aux administrateurs en cette qualité c'est à dire dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur.
Elle ne s'étend pas aux rémunérations versées à raison d'autres fonctions spéciales exercées par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance au sein de la personne morale.
2- Rémunérations non imposables
§140
Par rémunérations occultes, il convient d'entendre les rémunérations régulièrement comptabilisées dans les charges sociales mais pour lesquelles l'identité du bénéficiaire n'a pas été relevée à l'Administration sur l'état récapitulatif annuel des salaires et la déclaration annuelle des honoraires, commissions, vacations et autres rémunérations.
En apparence tout au moins, elles rémunèrent un service, une fonction ou même un prêt dont la réalité n'est pas contestée mais dont la société ne révèle pas l'identité de l'auteur, c'est-à-dire du bénéficiaire de la rémunération.
Elles traduisent notamment la prise en charge par la société de dépenses qui ne lui incombent pas normalement et dont elle n'entend pas désigner le ou les bénéficiaires.
A l’inverse, les distributions occultes ne sont pas destinées à rémunérer un quelconque service ; elles sont constituées par des sommes ou valeurs qui peuvent ou non se retrouver en comptabilité. Elles correspondent le plus souvent à des dissimulations de recettes (ventes sans facture par exemple) dont on ignore l'utilisation. D'une façon générale, les distributions occultes bénéficient aux associés.
e.
Jetons de présence et rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par les sociétés anonymes 1- Rémunérations imposables
§150
L'article 120 du CGI dispose que les jetons de présence et toutes autres rémunérations allouées à quelque titre que ce soit aux membres du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance par les sociétés anonymes constituent des produits distribués.
Il s'ensuit que ces rémunérations qui n'ont pas le caractère de salaires ne sont pas déductibles pour l'assiette de l'IS et sont imposables à l'IRCM quelle que soit leur dénomination jetons de présence, tantièmes, indemnités pour frais d'emploi, etc.).
Cette disposition ne concerne que les rémunérations versées aux administrateurs en cette qualité c'est à dire dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur.
Elle ne s'étend pas aux rémunérations versées à raison d'autres fonctions spéciales exercées par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance au sein de la personne morale.
2- Rémunérations non imposables