CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 1 - POURSUITES
Article 99
(Art. L.99)
A défaut de paiement des impôts, taxes et pénalités dus par les débiteurs, le Receveur des impôts peut être amené à procéder à une saisie-attribution ou opposition desdites sommes entre les mains des dépositaires et débiteurs des redevables eux-mêmes. La saisie-attribution s’opère à la requête du Receveur des impôts sans autorisation préalable et suivant les formes prescrites par le code de procédure civile.
A défaut de paiement des impôts, taxes et pénalités dus par les débiteurs, le Receveur des impôts peut être amené à procéder à une saisie-attribution ou opposition desdites sommes entre les mains des dépositaires et débiteurs des redevables eux-mêmes. La saisie-attribution s’opère à la requête du Receveur des impôts sans autorisation préalable et suivant les formes prescrites par le code de procédure civile.