CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 5 - LIMITES DU DROIT DE CONTRÔLE
Article 59
(Art. L.59)
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, taxes de consommation et autres taxes indirectes, le droit de reprise dont dispose l’Administration fiscale peut être exercé jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les opérations imposables ont été réalisées.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, taxes de consommation et autres taxes indirectes, le droit de reprise dont dispose l’Administration fiscale peut être exercé jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les opérations imposables ont été réalisées.