Article 33

(Art. L.33)
1) La vérification sur place (vérification générale ou contrôle ponctuel) s’exerce au siège de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement. Sur demande expresse et motivée du contribuable, elle peut se dérouler dans les bureaux de son représentant.
2) Le vérificateur ne peut emporter les livres et documents comptables du contribuable à son bureau qu’avec l’accord écrit de celui-ci en lui remettant une décharge contenant la liste détaillée des pièces dont l’administration devient temporairement dépositaire.