CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31
(Art. L.31)
En cas de report de la date initiale de la première intervention, à l’initiative de l’Administration fiscale, un avis de vérification rectificatif doit être adressé par cette dernière au contribuable.
En cas de report de la date initiale de la première intervention, à l’initiative de l’Administration fiscale, un avis de vérification rectificatif doit être adressé par cette dernière au contribuable.