Article 178

(Art. L.178)
1) Le Directeur Général des Impôts ou son délégué peut accorder, dans le cadre d’une transaction, une modération totale ou partielle des pénalités dans deux cas suivants :
a) avant la mise en recouvrement des impôts et taxes établis suivant la procédure de redressement contradictoire ;

b) durant la procédure contentieuse.
2) En cas d’acceptation de la proposition de transaction par le contribuable, celui-ci s’engage expressément :
a) à ne pas introduire de réclamations ultérieures ;

b) à acquitter immédiatement la totalité des droits et pénalités restant à sa charge.