CHAPITRE 2 - OBLIGATIONS COMPTABLES – SECTION 1 - TENUE DE LA COMPTABILITÉ
Article 16
(Art. L.16)
1) La comptabilité doit obligatoirement :
a) être tenue en arabe ou en français ; et
b) être conforme aux prescriptions du référentiel comptable mauritanien.
2) La comptabilité informatisée doit être tenue au moyen de supports et logiciels agréés par l’Administration fiscale. Ils doivent répondre aux exigences légales en matière de garantie, d’intégrité et de conservation définies en matière de preuve.
3) Les importations doivent figurer sur un livre spécial faisant apparaître, pour chaque opération, la valeur et le numéro de la déclaration de mise à la consommation.
1) La comptabilité doit obligatoirement :
a) être tenue en arabe ou en français ; et
b) être conforme aux prescriptions du référentiel comptable mauritanien.
2) La comptabilité informatisée doit être tenue au moyen de supports et logiciels agréés par l’Administration fiscale. Ils doivent répondre aux exigences légales en matière de garantie, d’intégrité et de conservation définies en matière de preuve.
3) Les importations doivent figurer sur un livre spécial faisant apparaître, pour chaque opération, la valeur et le numéro de la déclaration de mise à la consommation.