CHAPITRE 2 - SANCTIONS PENALES – SECTION 1 - DÉFINITION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 141
(Art. L.141)
1) Sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le présent Code, est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) d’Ouguiya et d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans le présent Code, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.
2) La peine prévue à l’alinéa précédent s’applique également lorsque les manœuvres ont eu pour objet d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés.
B. Délit de fraude comptable
1) Sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le présent Code, est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) d’Ouguiya et d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans le présent Code, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.
2) La peine prévue à l’alinéa précédent s’applique également lorsque les manœuvres ont eu pour objet d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés.
B. Délit de fraude comptable